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De Parquet général ass « not amused » iwwert d’Kritike vun der Mediateur a Saache Mannerjäreger am Prisong. Um Freideg huet och den ORK reagéiert.

Zanter November gëtt et zu Dräibuer eng Sécherheetsunitéit fir Mineuren. 4 Jonker sëtzen den Ament do, fir 12 ass Plaz. D’Infrastruktur ass speziell fir Jonker geduecht an och d’Personal – ëmmerhinn eng 48 Leit – ass rekrutéiert. 3 Mineuren sinn awer nach ëmmer am Prisong zu Schraasseg. Dat dierft net méi sinn, seet d’Ombudsman Claudia Monti. Si war en Donneschdeg de Moien eis Invitée vun der Redaktioun.

Et wär ëmmer gesot ginn, datt – sauf exception – kee Mineur méi géif an de Prisong kommen. Et géif ee sech jo och d’Fro stellen, wat déi Jonk verbrach hätten, datt se missten zu Schraasseg agespaart ginn.

D’Riichter géifen d’Gesetz applizéieren, déi wären net am Feeler. Mä e Profil géif feelen, wee kënnt an de Prisong, wee kënnt an d’Sécherheetsunitéit op Dräibuer? De Legislateur misst do aktiv ginn. De Justizminister Felix Braz ass gefrot.

Zanter d’Unisec op wier, dat ass zanter November, hätt kee Riichter méi e Jonken op Schraasseg placéiert. Déi aktuell Gesetzgebung, spréch d’Jugendschutzgesetz, léisst nach ëmmer e Placement vu Mineuren am Prisong zou », huet d’Simone Flammang vum Parquet général am spéide Donneschdeg de Moien op d’Kritik vum Claudia Monti geäntwert. Souwuel e provisoresche wéi en definitive Placement am CPL wär deemno méiglech. D’Gesetz wär wuel am Gaangen, geännert ze ginn, awer nach ëmmer applicabel. De Moment sëtze 4 Mannerjäreger zu Dräibuer an zwee zu Schraasseg, huet d’Simone Flammang betount.

Mat de Responsabele vun der Sécherheetsunitéit zu Dräibuer wär ofgemaach ginn, datt een der neier Institutioun am Ufank Zäit géif loosse fir ze demarréieren. Déi 12 méiglech Plaze sollten net schonn an den éischte Méint all genotzt ginn. D’Justiz-Autoritéiten hätten dat respektéiert an dowéinst net automatesch Mineure vu Schraasseg op Dräibuer transferéiert, heescht et am Communiqué.

Aktuell wieren nach zwee Mineuren am Prisong, zwee Multi-Recidivisten, bei deenen aner Mesuren näischt bruecht hätten. Déi Jonk wären och net géint déi Decisioun a Recours gaangen.

D’Parquete vun Dikrech an aus der Stad, géifen elo schonn déi streng Konditiounen aus dem Avant-Projet de Loi applizéieren, sou hätt et och an enger Note de Service gestanen, a prioritär Mineuren an d’Sécherheetsunitéit op Dräibuer placéieren.

Just an Ausnamesituatioune misste Mannerjäreger an de Prisong, an zwar wa si eng Strofdot begaangen hunn, fir déi de Maximum u Prisongsstrof bei zwee Joer läit oder wa si eng Gefor fir d’ëffentlech Uerdnung oder Sécherheet duerstellen. Zanter Dräibuer op ass, wär iwwregens kee Mineur méi zu Schraasseg placéiert ginn, sou d’Vertriederin vum Parquet général.

Communiqué du Parquet général concernant la question du placement de mineurs au CPL

(22.02.2018)

Suite à la lettre ouverte de Madame le Médiateur ainsi qu’à certains articles de presse récents concernant le placement de mineurs d’âge au Centre Pénitentiaire de Luxembourg (CPL), le Parquet général tient à rappeler les faits suivants

Tout d’abord, il faut souligner que la législation actuelle, à savoir la loi modifiée du 10 août 1992, permet de placer un mineur dans un établissement pénitentiaire soit par mesure de garde provisoire (article 26), soit par jugement (article 6).

L’ouverture de l’unité de sécurité du Centre socio-éducatif de l’Etat (CSEE) le 1er novembre 2017 n’a porté aucun changement à la législation relative à la protection de la jeunesse. La loi permet donc toujours le placement d’un mineur au CPL.

Dans le cadre de l’avant-projet de loi élaboré par les soins du Ministère de la Justice sur base des travaux majoritairement consensuels d’un groupe de travail interdisciplinaire, auquel ont notamment participé le Médiateur, l’Ombudscomité fir d’Rechter vum Kand et la Commission Consultative des Droits de l’Homme, il est prévu de maintenir la possibilité du placement d’un mineur du CPL. Toutefois, une telle mesure ne pourra être prise, selon les termes de l’avant-projet de loi, que dans des situations exceptionnelles, encadrées par des conditions très strictes. Il faut en effet qu’il s’agisse d’un cas d’absolue nécessité, que le mineur ait commis une infraction pénale punissable d’une peine d’emprisonnement dont le maximum est supérieur ou égal à deux ans et que ce mineur présente un danger pour l’ordre ou la sécurité publique

Au jour d’aujourd’hui (22 février 2018), quatre mineurs se trouvent placés à l’unité de sécurité du CSEE, alors que deux mineurs sont placés au CPL.

Il faut préciser qu’au moment de l’ouverture de l’unité de sécurité, il a été convenu, à la demande des responsables de cette institution, que les autorités judiciaires laissent un certain temps à cette nouvelle structure pour démarrer et ne remplissent pas les 12 places disponibles dès les premiers mois de son fonctionnement. Les autorités judiciaires ont respecté cet engagement et n’ont donc pas procédé à des transferts automatiques des mineurs placés au CPL vers l’unité de sécurité.

Il s’y ajoute que depuis l’ouverture de l’unité de sécurité, aucun juge de la jeunesse n’a plus placé de mineur au CPL. En effet, les décisions concernant les deux mineurs qui se trouvent à l’heure actuelle au CPL, sont antérieures à l’ouverture de l’unité de sécurité. Les jugements respectifs ont certes ordonné un placement au CPL, mais ont accordé à chacun de ces deux mineurs des modalités de sortie, contre lesquelles ils ont malheureusement contrevenu depuis lors, en commettant de nouvelles infractions pénales, de sorte qu’ils ont dû réintégrer le CPL.

Il faut souligner que les deux mineurs en cause, comme d’ailleurs la plupart des mineurs qui se sont vus placer en prison, sont des multirécidivistes, pour lesquels les nombreuses autres mesures de protection, prises antérieurement en leur faveur, telles que suivis en famille, placements en institution et thérapies, ont échoué. Ils n’ont d’ailleurs exercé aucune voie de recours contre ces décisions, alors même qu’ils sont assistés chacun par un avocat et bénéficient de l’assistance judicaire. Ils sont par ailleurs suivis par un coordinateur de projet d’intervention, nommé par l’Office National de l’Enfance. Par le passé, d’autres mineurs ont été placés au CPL en raison de la commission d’infractions très graves, comme des extorsions, vols à l’aide de violences, viols, voire même meurtre, de sorte qu’ils ont indéniablement constitué un danger pour l’ordre et la sécurité publique.

En vertu d’une récente note de service, les membres des parquets de Luxembourg et de Diekirch ont reçu l’instruction d’appliquer d’ores et déjà les conditions restrictives de l’avant-projet de loi pré-mentionné pour tout placement au CPL et de placer dorénavant prioritairement à l’unité de sécurité.

Il s’en dégage que même si la législation relative à la protection de la jeunesse actuelle reste inchangée pour le moment, les autorités judicaires n’entendent placer et ne placent des mineurs en prison que dans des circonstances exceptionnelles et en fonction d’une appréciation minutieuse de la situation individuelle de chaque mineur. En dehors de telles circonstances exceptionnelles, les mineurs qui entrent en conflit grave et répété avec la loi sont dorénavant placés à l’unité de sécurité.

Il n’en reste pas moins que dans ces situations exceptionnelles, le placement en prison se justifie entièrement, notamment par des soucis de protection tant de la société que celle d’autres mineurs. Les textes internationaux cités par Madame le Médiateur ne s’y opposent d’ailleurs pas, en ce qu’ils reconnaissent précisément l’existence de telles exceptions.
Reaktioun vum Ombuds Comité fir d’Rechter vum Kand

Vue les récentes prises de position de l’Ombudsman et du Parquet général, concernant le placement de mineurs au Centre Pénitentiaire de Luxembourg (CPL), l’ORK tient à rappeler sa position.

En aucun cas, des mineurs ne doivent être placés à la prison pour adultes par la justice. Cela vaut d’autant plus qu’avec la mise en service de l’Unité de Sécurité (UniSéc) nous disposons d’une structure qui a été créée justement pour permettre le placement éducatif d’enfants en milieu fermé. Le 1.11.2017 l’UNISEC a ouvert ses portes, entraînant le déplacement du personnel éducatif, temporairement placé au CPL, vers l’UniSéc. Néanmoins, les jeunes placés à ce moment au CPL n’ont pas été transféré, alors que des places étaient disponibles.

Selon la convention internationale relative aux droits de l’enfant, et les règles européennes et internationales en vigueur en la matière, l’incarcération de mineurs dans des prisons pour adultes est à bannir pour éviter le contact entre mineurs et détenus majeurs. Dans une prison pour adultes la logique sécuritaire prime sur la logique rééducative.

Le Luxembourg est régulièrement critiqué par le comité des droits de l’enfant de l’ONU pour cette pratique judiciaire. Depuis sa création l’ORK ne cesse de pointer cette problématique.

En l’absence d’un code pénal pour mineur, les critères et les règles selon lesquelles un jeune est placé dans un lieu privatif de liberté, ne sont pas clairement définis et prêteront toujours à discussion.

L’ORK rappelle les principes devant guider toute mesure de privation de liberté pour mineurs: ils doivent être complètement séparés des détenus adultes, ils doivent bénéficier d’un encadrement socio-éducatif adapté à leurs besoins, la privation de liberté ne doit n’être qu’une mesure de dernier ressort et la durée de la privation de liberté doit être clairement délimitée dans le temps.

Dans la grande majorité des pays européens ces questions sont réglées dans le cadre d’un code pénal pour mineurs. L’introduction d’un tel code pénal pour les mineurs apporterait plus de clarté et de cohérence, en différenciant plus nettement entre la protection du jeune et la sanction de ses actes. Cela permettrait aussi d’avoir les mêmes garanties procédurales pour les mineurs que pour les adultes.

Rendez-vous fir den Interview mam Invité vun der Redaktioun all Dag vu méindes bis freides no 8 Auer op RTL Radio Lëtzebuerg an am Livestream och op RTL.lu an an der App (Audio a Video). Op RTL.lu an op der App ass d’Emissioun dono och am Replay ze fannen.